Conditions d’utilisation

Identité de l’entreprise

ComptaNet Québec est une marque exploitée par Les Entreprises Kema Inc., entreprise incorporée au Québec.

NEQ : 1175912972

Service offert principalement en ligne aux résidents et entreprises du Québec.

1. Acceptation

En utilisant notre site, notre portail sécurisé ou nos services, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Nature du service

Nous préparons vos déclarations de revenus à partir des informations et documents que vous nous fournissez. Vous demeurez responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la véracité de ces informations.

Nous ne garantissons pas un remboursement, ni un résultat fiscal particulier. Toute estimation fournie demeure une estimation. Les autorités fiscales (ARC et Revenu Québec) conservent le dernier mot.

3. Accès au portail

Vous acceptez de ne pas partager votre accès au portail client avec une tierce personne non autorisée. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte.

Vous devez transmettre des documents lisibles et complets. Nous pouvons demander des précisions ou des pièces supplémentaires si nécessaire.

4. Tarifs, dépôt et paiement

Un dépôt est exigé pour l’ouverture du dossier :

• Déclaration T1 (particulier) : 100 $ (taxes incluses)
• Travailleur autonome : 150 $ (taxes incluses)
• Déclaration T2 (compagnie incorporée) : 450 $ (taxes incluses)

Les montants affichés sont en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables (TPS/TVQ).

Le solde doit être payé avant la transmission officielle de vos déclarations (ex. TED lorsque applicable).

Le dépôt couvre l’ouverture du dossier et l’analyse initiale. Il peut être non remboursable une fois le traitement commencé.

Les frais finaux peuvent varier selon la complexité du dossier (revenus multiples, immeubles locatifs, tenue de livres manquante, corrections, etc.). Le montant final est toujours confirmé avant l’envoi.

Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement (ex. Stripe). Vous acceptez les conditions du prestataire applicables aux paiements.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser nos services pour toute activité frauduleuse, illégale ou trompeuse, incluant la transmission volontaire d’informations fausses ou de documents falsifiés.

6. Limitation, refus ou interruption du service

Nous pouvons refuser ou interrompre un mandat si l’information fournie est incomplète, incohérente ou manifestement inexacte, si la collaboration devient impossible, ou si la situation présente un risque de non-conformité.

7. Confidentialité et documents

Nous traitons les informations transmises de manière confidentielle. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, logo, éléments visuels) est protégé. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige devra être traité dans cette juridiction.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à l’occasion. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date indiquée.

11. Contact

Pour toute question sur ces conditions : comptanetquebec@gmail.com

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